Federation francaise de Mus
Mus Federakuntza
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Article 1er : TITRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
"FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MUS"


Article 2 : OBJET

Cette association a pour objet :

  • de développer la pratique du jeu de Mus dont le réglement est établi par la Fédération Française de Mus.
  • l'organisation du championnat de France dans toutes catégories (aînés, jeunes, dames etc).
  • l'organisation de championnats internationnaux notamment l'organisation du championnat mondial de Mus.

Article 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Bayonne, Union Basque, 42 rue d'Espagne.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.


Article 4 : IDÉOLOGIE

Les membres de l'association s'interdisent toute discussion à caractère politique, confessionnel ou religieux.


Article 5 : LES MEMBRES

L'association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur et de délégués cantonnaux (appelés aussi membres actifs) :

  1. les membres fondateurs : ce sont les personnes encore en exercice qui ont participé à la création de l'association.
  2. les membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'association, ils ont une voix consultative lors des réunions du conseil d'administration.
  3. les délégués cantonnaux ou membres actifs : ce sont les personnes qui pratiquent le Mus, veulent en assumer son expansion, participent à l'organisation des compétitions de l'association après avoir pris connaissance des présents statuts.

Article 6 : DEMISSION ET RADIATION

La qualité de membre de l'association se perd par :

  1. La démission adressée au président ou à défaut au bureau de l'association par lettre recommandée avec accusé de reception.
  2. La radiation : elle pourra être prononcée par le conseil d'administration pour non observation des statuts ou du réglement intérieur de l'association, le membre concerné ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications. Tel serait le cas notamment d'un membre dont la conduite porterait atteinte au bon renom de l'association.
  3. Le vote sanction du conseil d'administration : un membre n'ayant pas été élu ou réélu. La décision du conseil d'administration est sans appel.

Article 7 : RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

  1. Les droits d'engagement des participants aux différents tournoi et championnats organisés par l'association (les droits d'engagement ne permettent en aucun cas d'être membre du conseil d'administration de l'association).
  2. Les subventions que peuvent lui verser l'Etat, le Département, les communes et les établissements publics.
  3. Et généralement toutes les ressources, dons et recettes ou subventions autorisées par les lois et réglements en vigueur.

Article 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Composition du conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration de huit membres au moins, et de quarante et un membres au plus. Il est composé des délégués cantonaux et du bureau.

Admission d'un membre

Il doit être présenté par deux membres au moins de l'association et doit être agréé par le conseil d'administration, qui statue lors de son assemblée générale, sur les demandes d'admission présentées.

Le conseil d'administration n'a pas à se justifier sur l'éventuel refus d'admission d'un membre. Les membres ainsi agréés font partie intégrante du conseil d'administration.

Élections des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. Ils sont rééligibles. Seront élus les candidats ayant obtenu le plus de voix en fonction du nombre de postes à pourvoir.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des nouveaux membres remplaçants prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Gratuité des fonctions des membres du conseil d'administration

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont grauites. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui lui sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du bureau; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Réunion du conseil d'administration

Le conseil se réunit une fois au moins tous les ans, et à chaque fois que cela est nécessaire sur convocation du président ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.

Délibérations du conseil d'administration

Les décisions sont prises à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence de plus de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les décisions peuvent être prises au vote à bulletin secret.

Il est également tenu une feuille de présence par le Secrétaire.

Les délibérations et résolutions du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du conseil d'administration et signés par le président et le secrétaire.

Le compte-rendu des délibérations du Conseil d'Administration devra être approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour fixé par le président est joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres par simple courrier au moins dix jours avant la réunion par les soins du secrétaire.

Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'organisation des services de l'association, se prononce souverainement sur l'admission ou la radiation des membres, sur l'adoption des règlements intérieurs de l'association ainsi que sur les mesures nécessaires aux fins de réaliser l'objet social de l'association. Il confère les éventuels titres d'honneur.

Il vote le budget prévisionnel et approuve le bilan.

Il peut délibérer si besoin est pour apporter des modifications au règlement du jeu de Mus établi par ses soins.

Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur ou s'il ne jouit pas de ses droits civiques.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus du sien.


Article 9 : BUREAU

Composition du bureau

Le conseil d'administration choisit chaque année au scrutin secret, parmi ses membres, un bureau composé de :

  • un président ;
  • un vice-président délégué ;
  • un ou plusieurs vice-président(s) ;
  • un trésorier, et s'il y a lieu, un trésorier adjoint ;
  • un secrétaire, et si besoin est, un secrétaire adjoint.

Le bureau est élu pour un an et renouvelable. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le bureau peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Gratuité des fonctions des membres du bureau

Ces fonctions sont gratuites. Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du bureau; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Pouvoirs du bureau

Le bureau est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui concernent l'organisation des services de l'association et son administration. Il assure notamment la gestion quotidienne des services de l'association. Il vote le budget prévisionnel et approuve le bilan qui seront soumis au vote du conseil d'administration. Il arrête les dépenses, se prononce sur l'emploi des fonds disponibles et des réserves, décide tout acte d'acquisition, d'aliénation ou d'administration des biens, des baux, emprunts, remboursements etc... Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l'association.

Les délibérations du bureau concernant les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles ou constitutions d'hypothèques ne seront valables qu'après approbation du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence de plus de la moitié des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre du bureau ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus du sien.

Rôle des membres du bureau

  1. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association. En cas d'empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du bureau.
  2. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux tant des réunions du conseil d'administration que des réunions du bureau. C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901 et les feuilles de présence.
  3. Le trésorier tient les comptes de l'association. Il peut être aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du président.
    Il tient une comptabilité probante au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle, appelée notamment à les approuver.

Réunion du bureau

Le bureau se réunit une fois au moins tous les ans, et à chaque fois que cela est nécessaire sur convocation du président ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres qui peuvent exiger du Président la tenue de cette réunion.

Les décisions sont prise à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les décisions peuvent être prises au vote du bulletin secret.

Il est également tenu une feuille de présence par le Secrétaire.

Les délibérations et résolutions du bureau font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du brueau et signés par le président et le secrétaire.

Le compte-rendu des délibérations du bureau devra être approuvé par les membres du bureau lors de la prochaine réunion.

L'ordre du jour est fixé par le président et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres par simple courrier au moins cinq jours avant la réunion par les soins du secrétaire.

Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.


Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres du conseil d'administration de l'association : c'est la réunion annuelle du conseil d'administration. Les modalités de convocation et de fonctionnement sont celles de l'article 8 des présents statuts.


Article 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l'association, le président peut convoquer, suivant les formalités prévues à l'article 8, une réunion du conseil d'administration extraordinaire pour statuer soir sur une affaire urgente, soit sur une modification statuaire, soir sur la dissolution de l'association.


Article 12 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Toute modification des présents statuts pourra être présentée par le conseil d'administration, à la condition qu'elle soit remise au bureau trois mois à l'avance, et signée du quart au moins des membres de l'association. Elle pourra aussi être proposée par le bureau à n'importe quel moment.

Dans tous les cas, la modification statuaire ne sera adoptée que si elle est votée par les trois quart au moins des membres de l'administration, représentant les trois quarts des membres de l'association.

Si cette proposition n'est pas atteinte, le conseil d'administration est convoqué de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.


Article 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par le conseil d'administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration internet de l'association.


Article 14 : DISSOLUTION

La dissolution de l'association ne pourra être prononcée que par une réunion du conseil d'administration extraordinaire comprenant les trois quarts des membres de l'association et doit être votée à la majorité des trois quarts des membres présents. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil d'administration est convoqué de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le conseil d'administration extraordinaire et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


Article 15 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le président doit faire connaitre dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la fédération. Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, à toute administration qui en ferait la demande.

Fait à Bayonne, le 16 janvier 1998

Le président,

 

Pierre Landart

Le secrétaire,

 

Jean Laplace

Le trésorier,

 

Jean-Claude Elissalde




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